Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

JORF n°0290 du 15 décembre 2010

En vigueur depuis le 16/12/2010En vigueur depuis le 16 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/12/2010Version en vigueur depuis le 16 décembre 2010


Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.