LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)

JORF n°0289 du 14 décembre 2010

En vigueur depuis le 15/12/2010En vigueur depuis le 15 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/12/2010Version en vigueur depuis le 15 décembre 2010


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L719-13

II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.