Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme
JORF n°0287 du 11 décembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012