Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers

JORF n°0287 du 11 décembre 2010

En vigueur depuis le 12/12/2010En vigueur depuis le 12 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 12/12/2010Version en vigueur depuis le 12 décembre 2010


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.