Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers

JORF n°0287 du 11 décembre 2010

En vigueur depuis le 12/12/2010En vigueur depuis le 12 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/12/2010Version en vigueur depuis le 12 décembre 2010


Les dispositions du A et du B de l'article 1er s'appliquent aux procédures consécutives à une notification de griefs signée à compter du 1er janvier 2011.