Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/ CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
JORF n°0286 du 10 décembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2010