Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/ CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

JORF n°0286 du 10 décembre 2010

En vigueur depuis le 11/12/2010En vigueur depuis le 11 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/12/2010Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010


La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie législative) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 de la présente ordonnance.