Décret n° 2010-1503 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports

JORF n°0285 du 9 décembre 2010

En vigueur depuis le 10/12/2010En vigueur depuis le 10 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/12/2010Version en vigueur depuis le 10 décembre 2010


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.