Décret n° 2010-1499 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

JORF n°0284 du 8 décembre 2010

En vigueur depuis le 09/12/2010En vigueur depuis le 09 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/12/2010Version en vigueur depuis le 09 décembre 2010


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, reçoit délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant de ces attributions.