Article 3
Les dispositions fixées aux articles 1er et 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
JORF n°0284 du 8 décembre 2010
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