Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

JORF n°0279 du 2 décembre 2010

En vigueur depuis le 03/12/2010En vigueur depuis le 03 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2013

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Article 88

Version en vigueur depuis le 03/12/2010Version en vigueur depuis le 03 décembre 2010


Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ni à Mayotte.
Elles ne s'appliquent pas à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy.