Arrêté du 12 novembre 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0269 du 20 novembre 2010

En vigueur depuis le 26/11/2010En vigueur depuis le 26 novembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/11/2010Version en vigueur depuis le 26 novembre 2010


L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Roche-Cardijn est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie Côte-de-Lumière (Vendée).