Article 4
La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
JORF n°0265 du 16 novembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2010