Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2010

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

En vigueur depuis le 17/11/2010En vigueur depuis le 17 novembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/11/2010Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.