Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »

JORF n°258 du 5 novembre 2004

En vigueur depuis le 06/11/2004En vigueur depuis le 06 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2017

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Article 9

Version en vigueur depuis le 06/11/2004Version en vigueur depuis le 06 novembre 2004


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.