Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715

JORF n°0261 du 10 novembre 2010

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010


Le préfet peut, pour une installation donnée, compléter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.


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