Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Dispositions pénales communes au... (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Livre IV : Professions et activités sociales (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Dispositions communes aux délégués ... (V)