Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

En vigueur depuis le 17/11/2010En vigueur depuis le 17 novembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2010

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Article 20

Version en vigueur depuis le 17/11/2010Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010


Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.