Décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0264 du 14 novembre 2010

En vigueur depuis le 01/12/2023En vigueur depuis le 01 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2010

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Article 12

Version en vigueur depuis le 15/11/2010Version en vigueur depuis le 15 novembre 2010


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.