Décret n° 2010-1360 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux

JORF n°0263 du 13 novembre 2010

En vigueur depuis le 14/11/2010En vigueur depuis le 14 novembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/11/2010Version en vigueur depuis le 14 novembre 2010

L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, prévu par l' article 11 du décret du 9 novembre 2010 susvisé , comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.