Article 1
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.