Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

En vigueur depuis le 12/11/2010En vigueur depuis le 12 novembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/11/2010Version en vigueur depuis le 12 novembre 2010


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.