Article 5
Abrogé par Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 - art. 6
Modifié par Décret n°2010-654
du 11 juin 2010 - art. 17 (Ab)
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui assurent, en dehors de leurs heures de travail, les permanences des jurys et commissions destinés à l'attribution des prix et aides délivrés par le Centre national du cinéma et de l'image animée à des professionnels extérieurs perçoivent une indemnité de commission.