En vigueur depuis le 14/06/2010En vigueur depuis le 14 juin 2010

Article 5

Version en vigueur depuis le 14/06/2010Version en vigueur depuis le 14 juin 2010

Abrogé par Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 - art. 6
Modifié par Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 17 (Ab)

Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui assurent, en dehors de leurs heures de travail, les permanences des jurys et commissions destinés à l'attribution des prix et aides délivrés par le Centre national du cinéma et de l'image animée à des professionnels extérieurs perçoivent une indemnité de commission.