Arrêté du 14 décembre 1992 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 bis du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

En vigueur depuis le 14/06/2010En vigueur depuis le 14 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/06/2010Version en vigueur depuis le 14 juin 2010

Modifié par Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 17 (Ab)

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les règles de quorum et de vote de ses membres et les modalités selon lesquelles elle peut entendre toute personne dont elle estime l'avis nécessaire.