Arrêté du 28 septembre 1992 instituant une commission pour avis prévue aux articles 18 et 21 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble

En vigueur depuis le 14/06/2010En vigueur depuis le 14 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/06/2010Version en vigueur depuis le 14 juin 2010

Modifié par Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 17 (Ab)

Les demandes d'avis sont présentées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la commission.

Les avis sont publiés par le Centre national du cinéma et de l'image animée et adressées par ce dernier au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les trente jours à compter de la date de saisine.