Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 04/11/2010 au 28/10/2016En vigueur du 04 novembre 2010 au 28 octobre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D141-12

Version en vigueur du 04/11/2010 au 28/10/2016Version en vigueur du 04 novembre 2010 au 28 octobre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1441 du 25 octobre 2016 - art. 3
Création Décret n°2010-1308 du 2 novembre 2010 - art. 1

Le comité établit son règlement intérieur.

Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.

Le mandat des membres du comité prend fin le 15 novembre 2013. A la même date, les dispositions du présent chapitre cessent de s'appliquer.