Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

JORF n°0254 du 31 octobre 2010

En vigueur depuis le 01/11/2010En vigueur depuis le 01 novembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/11/2010Version en vigueur depuis le 01 novembre 2010


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.