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CHAPITRE IER : CONTENU DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS ET CONSULTATIONS (Articles 1 à 2)
CHAPITRE II : ENREGISTREMENT DES INCIDENTS DE PAIEMENT (Articles 3 à 8)
CHAPITRE III : ENREGISTREMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles 9 à 11)
CHAPITRE IV : CONSULTATION ET CONSERVATION DES DONNEES (Articles 12 à 13)
CHAPITRE V : INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES ET DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES LES CONCERNANT (Articles 14 à 15)
CHAPITRE VI : SANCTIONS (Article 16)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Article 17)
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 18 à 20)
ANNEXE (Article Annexe)
Article 20
Version en vigueur depuis le 01/11/2010Version en vigueur depuis le 01 novembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.