Champ d'application.

Pour chaque situation de surendettement et chaque jugement de liquidation judiciaire mentionnés à l'article 1er, sont communiquées selon les cas par les commissions de surendettement ou le greffe du tribunal judiciaire à la Banque de France :

― les informations relatives à l'état civil du débiteur mentionnées au premier tiret du I de l'article 6 ;

― la nature, la date d'effet et la durée de l'inscription telles que définies à l'article 10.