Arrêté du 27 octobre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

JORF n°0253 du 30 octobre 2010

En vigueur depuis le 31/10/2010En vigueur depuis le 31 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021

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Article 19

Version en vigueur depuis le 31/10/2010Version en vigueur depuis le 31 octobre 2010


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.