Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

JORF n°0253 du 30 octobre 2010

En vigueur depuis le 01/11/2010En vigueur depuis le 01 novembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2010

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/11/2010Version en vigueur depuis le 01 novembre 2010

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-20-1