Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

JORF n°0253 du 30 octobre 2010

En vigueur depuis le 31/10/2010En vigueur depuis le 31 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2010

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Article 22

Version en vigueur depuis le 31/10/2010Version en vigueur depuis le 31 octobre 2010


Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique à la saison des jeux en cours à la date de sa publication.