Décret n° 2010-1291 du 28 octobre 2010 pris pour l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral

JORF n°0253 du 30 octobre 2010

En vigueur depuis le 31/10/2010En vigueur depuis le 31 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2010

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Article 11

Version en vigueur depuis le 31/10/2010Version en vigueur depuis le 31 octobre 2010


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.