Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne

JORF n°0252 du 29 octobre 2010

En vigueur depuis le 30/10/2010En vigueur depuis le 30 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/10/2010Version en vigueur depuis le 30 octobre 2010


La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.