Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

JORF n°0250 du 27 octobre 2010

En vigueur depuis le 28/10/2010En vigueur depuis le 28 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2023

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Article 24

Version en vigueur depuis le 28/10/2010Version en vigueur depuis le 28 octobre 2010


Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, une installation de chauffage comporte par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local.
Toutefois, lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température ou par l'air insufflé ou par un appareil indépendant de chauffage à bois, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface habitable totale maximum de 100 m².