Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français

JORF n°0248 du 24 octobre 2010

En vigueur depuis le 01/05/2011En vigueur depuis le 01 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011


Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.