Code de l'aviation civile

En vigueur du 22/10/2010 au 01/11/2023En vigueur du 22 octobre 2010 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R227-20

Version en vigueur du 22/10/2010 au 01/11/2023Version en vigueur du 22 octobre 2010 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé par Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010 - art. 3

Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article R. 227-17 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues à l'article L. 227-4.