Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

En vigueur du 12/07/1964 au 10/07/1966En vigueur du 12 juillet 1964 au 10 juillet 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 26

Version en vigueur du 12/07/1964 au 10/07/1966Version en vigueur du 12 juillet 1964 au 10 juillet 1966

Abrogé par Loi n°66-492 du 9 juillet 1966, v. init.

Les fonctionnaires des services actifs de la préfecture de police soumis à statut spécial en vertu de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 constituent des corps de fonctionnaires de l'Etat homologues à ceux de la sûreté nationale et sont mis à la disposition du préfet de police.

Les emplois de direction des services actifs de police de la préfecture de police sont des emplois de l'Etat homologues à ceux de la sûreté nationale.