Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

En vigueur du 12/07/1964 au 03/01/1976En vigueur du 12 juillet 1964 au 03 janvier 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 5

Version en vigueur du 12/07/1964 au 03/01/1976Version en vigueur du 12 juillet 1964 au 03 janvier 1976

Abrogé par Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975, v. init.

Le préfet de Paris et le préfet de police sont, chacun en ce qui le concerne, les représentants de l'Etat dans la ville de Paris.

Ils sont, en outre, chargés, dans les domaines où s'exercent leurs attributions respectives, de l'instruction préalable des affaires soumises au conseil de Paris et de l'exécution des délibérations de celui-ci. Ils prennent, dans les autres cas, toutes décisions utiles à l'administration de Paris.