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Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

En vigueur du 12/07/1964 au 03/01/1976En vigueur du 12 juillet 1964 au 03 janvier 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 3

Version en vigueur du 12/07/1964 au 03/01/1976Version en vigueur du 12 juillet 1964 au 03 janvier 1976

Abrogé par Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975, v. init.

La ville de Paris est administrée par le conseil de Paris composé de quatre-vingt-dix- membres.

Les dispositions relatives à l'élection et au fonctionnement du conseil municipal de Paris sont applicables au conseil de Paris.

Les membres du conseil de Paris ont les droits et obligations reconnus par la législation applicable antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi aux conseillers municipaux de Paris et aux conseillers généraux de Seine.