Décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au satut du personnel des exploitations minières et assimilées.

En vigueur depuis le 07/07/1947En vigueur depuis le 07 juillet 1947

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Article 16 bis

Version en vigueur depuis le 07/07/1947Version en vigueur depuis le 07 juillet 1947

Création Décret n°47-1233 du 5 juillet 1947, v. init.

D'autres primes ou indemnités peuvent être accordées à certaines catégories de personnel ou à l'ensemble du personnel, dont le taux et les conditions d'attribution sont fixés par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations d'exploitants intéressés et des organisations syndicales les plus représentatives du personnel intéressé.