Arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques

En vigueur depuis le 14/04/2011En vigueur depuis le 14 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/04/2011Version en vigueur depuis le 14 avril 2011


Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.