Article 1
Les bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique sont décrites en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 15 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage
JORF n°0239 du 14 octobre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2010