Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 01/12/2010En vigueur depuis le 01 décembre 2010

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Article 50-4

Version en vigueur depuis le 01/12/2010Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Création Décret n°2010-1140 du 29 septembre 2010 - art. 7

A compter du 1er juillet 2012, les corps des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes sont mis en voie d'extinction sous réserve des dispositions de l'article 32 du décret du 29 septembre 2010 susmentionné.