LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2020

JORF n°0237 du 12 octobre 2010

Version en vigueur depuis le 11 avril 2011

Article 1


Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

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