Article 1
Version en vigueur depuis le 11 avril 2011
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
Article 1
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)