LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2020

JORF n°0237 du 12 octobre 2010

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2010

Article



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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