Arrêté du 1er octobre 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique

JORF n°0232 du 6 octobre 2010

En vigueur depuis le 07/10/2010En vigueur depuis le 07 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 07/10/2010Version en vigueur depuis le 07 octobre 2010


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.