Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe II (VD)
Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds
JORF n°0227 du 30 septembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2010