Arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat

JORF n°285 du 9 décembre 1998

Version en vigueur depuis le 09 avril 2007

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 09 avril 2007

    Modifié par Arrêté du 21 mars 2007 - art. 1 (V)

    Sont reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat :

    1° Les doctorats en droit ;

    2° Le diplôme national de master en droit, les diplômes d'études approfondies (DEA) et les diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ;

    3° Les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;

    4° Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;

    5° Le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;

    6° Le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail ;

    7° Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'Ecole nationale des greffes ;

    8° Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'Etat où ce titre a été délivré ;

    9° Les mentions "carrières judiciaires et juridiques et "droit économique du diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris.


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