Arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat

JORF n°285 du 9 décembre 1998

En vigueur du 10/12/1998 au 01/01/2025En vigueur du 10 décembre 1998 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 2

Version en vigueur du 10/12/1998 au 01/01/2025Version en vigueur du 10 décembre 1998 au 01 janvier 2025

Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2024 - art. 4

L'arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat est abrogé.